Conseil d'État — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641865
- Date
- 13 mars 1970
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Question juridique
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source officielle11-02 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de propriétaires - Contentieux - [1] Recours dirigé contre l'élection des syndics d'une association syndicale de propriétaires. [2] Recours dirigé contre les délibérations de l'Assemblée générale constitutive. | 28-07 ELECTIONS - ELECTIONS DIVERSES - Election des syndics d'une association syndicale de propriétaires - Contentieux. | 54-01-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibérations et statuts des assemblées générales constitutives des associations syndicales de propriétaires.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641865
Données disponibles
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