Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641867
- Date
- 18 mars 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Rénovation urbaine - Notion. | 34-02,RJ1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - Composition du dossier - Plan général des travaux - Résultat d'une enquête à laquelle il a été procédé par le Conseil d'Etat. | 68-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - RENOVATION URBAINE - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641867
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel