Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 13 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641869
- Date
- 13 mars 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle16-03-04 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE -Exécution d'office de travaux d'assainissement dans un immeuble. | 27-03 EAUX - TRAVAUX -Travaux d'assainissement prescrits afin d'éviter la pollution du puits d'une association syndicale de propriétaires alimentant en eau potable les habitants d'un lotissement. | 60-04-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - ABSENCE DE PREJUDICE -Préjudice allégué résultant du procédé d'évacuation des eaux usées imposé par le maire.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 13 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641869
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel