Conseil d'État1 / 4 SSR
Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 8 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641870
- Date
- 8 novembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - VOTES PAR CORRESPONDANCE. - | ENVOI DES DOCUMENTS ELECTORAUX - ARTICLE R83 DU CODE ELECTORAL - VIOLATION - ENVOI NON EFFECTUE PAR LA VOIE POSTALE SOUS PLI RECOMMANDE - CONSEQUENCES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 8 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641870
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel