Conseil d'État2 / 6 SSR
Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 29 novembre 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641872
- Date
- 29 novembre 1972
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - | INCOMPATIBILITE - ARTICLE 62 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - AGENT DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Date
- 29 novembre 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641872
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel