Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 5 janvier 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641880
- Date
- 5 janvier 1972
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source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT. - CONSEIL D'ETAT..* STATUT DES PERSONNELS DE POLICE. | ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT..* EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE - MESURE N'Y PORTANT PAS ILLEGALEMENT ATTEINTE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CADRES ET EMPLOIS. - EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS D'UN MEME CADRE..* REGLES D'AVANCEMENT - FIXATION DES CONDITIONS D'ANCIENNETE. | FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUTS PARTICULIERS..* FONCTIONNAIRES DE POLICE - MODE D'ELABORATION DES STATUTS.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 5 janvier 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641880
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel