Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641882
- Date
- 31 mars 1971
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleMARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE L'ENTREPRENEUR. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE. - FAIT N'ETANT PAS DE NATURE A EXONERER L'ARCHITECTE..* ACCEPTATION DE LIMITES FINANCIERES. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - RECOURS A L'EXPERTISE..* NOTION DE PREJUDICE CERTAIN.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641882
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel