Conseil d'État · 5 / 1 SSR — 31 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641886
- Date
- 31 mars 1971
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* DEMANDE EN INDEMNITE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - POUVOIRS DU JUGE DE PLEIN CONTENTIEUX..* RECEVABILITE. IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE. | MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - RECEVABILITE..* IRRECEVABILITE D'UNE DEMANDE AYANT LE MEME OBJET QU'UNE TRANSACTION ANTERIEURE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 1 SSR
- Dispositif
- Irrecevabilité
- Date
- 31 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641886
Données disponibles
- Texte intégral