Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 19 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641889
- Date
- 19 mars 1971
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Question juridique
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source officielleCOMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS..* RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE. | COMMUNE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE..* RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION - RECOURS PREALABLE - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - LIAISON DE L 'INSTANCE. - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE..* RECOURS CONTRE UNE DELIBERATION D'UN CONSEIL MUNICIPAL - POSSIBILITE D'UN TEL RECOURS LORSQU'IL N'EST PAS OBLIGATOIRE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 19 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641889
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel