Conseil d'État3 / 6 SSR
Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 3 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641897
- Date
- 3 mars 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* ABSENCE DE VIOLATION - ARTICLE 10 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ET DECRET DU 26 AVRIL 1968. | AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES..* LEGALITE DU DECRET DU 26 AVRIL 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 3 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641897
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel