Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641898
- Date
- 24 mars 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleURBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION. - DEROGATIONS..* ARTICLE 6 DU DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1961 MODIFIE PAR LE DECRET DU 26 AOUT 1964. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE..* DEROGATION A UN PLAN D'URBANISME. OBLIGATION D'UNE DECISION DE DEROGATION DISTINCTE ET MOTIVEE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641898
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel