Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641900
- Date
- 28 octobre 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle24-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - Fait de l'administration provoquant une aggravation des dommages subis par le domaine public fluvial - Existence de la faute lourde. | 60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Administration ne pouvant s'exonérer des conséquences de sa faute lourde - Contravention de grande voirie.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641900
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel