Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 9 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641904
- Date
- 9 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle16-02-01-01-02 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibération constituant un simple voeu. | 54-01-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Délibération d'un conseil municipal constituant un simple voeu.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 9 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641904
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel