Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 18 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641906
- Date
- 18 mars 1970
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source officielle01-04-03-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - Absence d'atteinte à ce principe. | 16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Stations classées - Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station [article 230 du Code de l'administration communale et décret du 14 novembre 1968]. | 64 TOURISME - Sports - Sports d'hiver - Stations classées - Recettes - Taxe sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station [article 230 du Code d'administration communale] - Légalité des articles 9 à 14 du décret du 14 novembre 1968.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 18 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641906
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel