Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641908
- Date
- 20 mars 1970
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Condamnations amnistiées - Possibilité de tenir compte des faits ayant entraîné cette condamnation - Expulsion d'un étranger. | 49-05-04 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ETRANGERS - Expulsion d'un étranger - [1] Formalités. [2] Faits pouvant être légalement retenus - Faits ayant entraîné une condamnation amnistiée.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641908
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel