Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 17 avril 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641909
- Date
- 17 avril 1970
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source officielle05-03 ALGERIE - CONTENTIEUX - Compétence de la juridiction française - Période antérieure à l'indépendance - Urbanisme - Responsabilité à raison du retrait d'un permis de construire. | 17-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE - PAYS RELEVANT ANTERIEUREMENT DE LA SOUVERAINETE FRANCAISE - Algérie - Compétences dévolues à l'Etat algérien - Retrait d'un permis de construire. | 60-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FAITS N'ENGAGEANT PAS LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - EXERCICE DE LA FONCTION JURIDICTIONNELLE - Questions de compétence - Compétence de la juridiction administrative - Contentieux algérien.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 5 SSR
- Date
- 17 avril 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641909
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel