Conseil d'État · SECTION — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641912
- Date
- 2 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence de faute lourde - Opérations de sauvetage en mer dans la zone côtière. | 60-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police de la sécurité - Service de l'inscription maritime - Opérations de sauvetage en mer dans la zone côtière.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641912
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel