Conseil d'État — 23 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641914
- Date
- 23 octobre 1970
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Question juridique
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source officielle01-03-02-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION NON OBLIGATOIRE - Retrait, pour illégalité, d'une décision prise après avis d'une commission. | 01-09-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Décisions susceptibles de retrait - Décision illégale - Décision reposant sur des renseignements inexacts. | 03-03-03-01 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Retrait d'une autorisation de cumul et rejet de la demande - Conditions et modalités.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641914
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel