Conseil d'État — 25 mai 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641919
- Date
- 25 mai 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES - JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE DROIT COMMUN OU JURIDICTION ADMINISTRATIVE SPECIALISEE - Pensions - Pensions mixtes - Article L. 34 du Code. | 48-01-08,RJ1 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - CONTENTIEUX - Compétence des juridictions de pensions - Pensions mixtes - Article L. 34 du Code. | 48-02-04,RJ1 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - CONTENTIEUX DES PENSIONS - Pensions mixtes - Article L. 34 du Code. | 54-05-05-02-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT - Non-lieu en l'état et incompétence.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Dispositif
- Incompétence
- Date
- 25 mai 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641919
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel