Conseil d'État
Conseil d'État — 20 mars 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641922
- Date
- 20 mars 1970
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle48-02-03 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Constitution du droit à pension - Bonifications - Bonifications au titre de la loi de dégagement des cadres du 19 septembre 1940 - Problème du cumul des services ainsi reconnus et des services ultérieurement accomplis au titre d'un rengagement.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 20 mars 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641922
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA