Conseil d'État — 16 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641925
- Date
- 16 octobre 1970
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Procédure
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Question juridique
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source officielle16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen insusceptible d'être accueilli - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière. | 54-07-01-04 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - MOYENS - Moyens susceptibles ou non d'être utilement invoqués - Délibération d'un Conseil municipal - Moyen tiré de ce que la délibération serait un acte de mauvaise gestion financière.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 16 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641925
Données disponibles
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