Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 28 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641927
- Date
- 28 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel. | 54-06-05 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Frais d'expertise - Liquidation - Cas où le jugement ordonnant une expertise est annulé en appel. | 54-08-01-04-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EFFET DEVOLUTIF - Annulation d'un jugement ordonnant une expertise - Rejet de la demande et liquidation des frais.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 6 SSR
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 28 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641927
Données disponibles
- Texte intégral