Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 2 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641929
- Date
- 2 octobre 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle29-01 EMPLOIS RESERVES - INSCRIPTION SUR LA LISTE DE CLASSEMENT - Classement - Droit à un nouveau classement - Titulaire d'un emploi réservé reconnu inapte professionnellement à cet emploi à l'issue du stage probatoire - Portée de ce droit. | 36-03-04-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - STAGE - FIN DE STAGE [1] Situation et droits des stagiaires. [2] Licenciement en fin de stage pour insuffisance professionnelle - [21] Procédure. [22] Contrôle du juge. | 36-07-07 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMUNICATION DU DOSSIER - Mesures y ouvrant droit. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Licenciement d'un agent en cours de stage.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 2 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641929
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel