Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 décembre 1971

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RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - DENATURATION DES FAITS PAR LE JUGE DU FOND - DENATURATION N'ENTRAINANT PAS LA CASSATION. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* MEME SI, COMME LE SOUTIENT L 'ADMINISTRATION, LA COMMISSSION REGIONALE, EN APPRECIANT L 'ORIGINE DES DOMMAGES, A DENATURE LES FAITS DE LA CAUSE, IL RESSORT DE L'ENSEMBLE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA PRISE EN COMPTE DE CES DOMMAGES N'ETAIT PAS LE SOUTIEN NECESSAIRE DE LA DECISION, JUSTIFIEE EN TOUT ETAT DE CAUSE PAR D'AUTRES ELEMENTS PRIS EN CONSIDERATION PAR LA COMMISSION. MAINTIEN DE LA SENTENCE.