Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 22 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641937
- Date
- 22 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - LOI..* - ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970. | - ARTICLE L 372 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE - ABSENCE DE VIOLATION PAR L'ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE ET SPORTIVE - ARRETE DU 18 SEPTEMBRE 1970 - ABSENCE DE VIOLATION DES ARTICLES L 372 ET L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - INTERET. - EXISTENCE D 'UN INTERET..* INTERET DE LA FEDERATION DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES A ATTAQUER L'ARRETE FIXANT LES EPREUVES DU CONCOURS DE RECRUTEMENT DES PROFESSEURS D'EDUCATION PHYSIQUE. | PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - MASSEURS KINESITHERAPEUTES..* ARTICLE L 487 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 5 / 3 SSR
- Date
- 22 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641937
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel