Conseil d'État4 / 2 SSR
Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 17 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641939
- Date
- 17 mars 1971
administratif
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version préliminaireFaits
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleTRAVAIL. - COMITES D'ENTREPRISE. - ELECTIONS. - ORGANISATION DES ELECTIONS. - POUVOIRS DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE LA MAIN-D'OEUVRE..* PORTEE DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966 MODIFIANT L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 17 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641939
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel