Conseil d'État6 / 3 SSRSatisfaction
Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 24 mars 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641942
- Date
- 24 mars 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleREQUISITIONS. - REQUISITIONS DE L'ORDONNANCE DU 10-04-1945. - FONDEMENT LEGAL. - SATISFACTION DES BESOINS DU PAYS [ARTICLE 1 DE L'ORDONNANCE DU 06-01-1959 SUBSTITUE A L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 11-07-1953]..* CONDITION NON REMPLIE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Satisfaction
- Date
- 24 mars 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641942
Données disponibles
- Texte intégral