Conseil d'État · 3 / 6 SSR — 26 mars 1971

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ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS - ACTES NON CREATEURS DE DROIT.* MESURE D'EXECUTION ANTICIPEE D'UN DECRET. | ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. - RESERVISTES..* COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT POUR CONNAITRE DIRECTEMENT D'UN LITIGE RELATIF A UN SOUS-LIEUTENANT. | COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT, EN PREMIER ET DERNIER RESSORT..* LITIGES RELATIFS A LA SITUATION INDIVIDUELLE DES FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET. ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] . SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE. | UN LITIGE RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN SOUS- LIEUTENANT DE RESERVE RELEVE DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT [ SOL. IMPL. ] FONCTIONNAIRES NOMMES PAR DECRET. ARTICLE 2-2. DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953. [ DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 28 JANVIER 1969 ] . SOUS-LIEUTENANT DE RESERVE.