Conseil d'État · 6 / 3 SSR — 30 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641955
- Date
- 30 janvier 1970
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source officielle44-02-03-01,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Pouvoirs du Tribunal administratif - Sursis à exécution d'une mesure refusant ou révoquant une autorisation [article 9, alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969]. | 54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoirs du tribunal administratif [article 9 alinéa 2 du décret du 30 septembre 1953 modifié par le décret n° 69-87 du 28 janvier 1969] - Sursis à exécution d'un arrêté préfectoral refusant ou révoquant une autorisation en matière d'établissements classés.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 6 / 3 SSR
- Dispositif
- Autorisation
- Date
- 30 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641955
Données disponibles
- Texte intégral