Conseil d'État
Conseil d'État — 21 octobre 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641958
- Date
- 21 octobre 1970
administratif
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source officielleCETAT03-05-06 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - Vignoble - Reconstitution de vignobles - Article 85 du Code du vin.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 octobre 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641958
Données disponibles
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