Conseil d'État — 6 février 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641964
- Date
- 6 février 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT - Etablissement - Composition de la commission administrative paritaire. | 36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Composition - Commission siégeant en formation d'avancement pour le grade le plus élevé nouvellement créé.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 février 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641964
Données disponibles
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