Conseil d'État2 / 4 SSR
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 20 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641967
- Date
- 20 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleRESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE. - ACTE AYANT CREE DES DROITS..* ACCORD PREALABLE NON SUIVI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE [ ARTICLE 3 DU DECRET DU 13-9-1961 ] - FAUTE DE SERVICE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Date
- 20 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641967
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel