Conseil d'État · ASSEMBLEE — 8 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641968
- Date
- 8 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..* CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. | POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES DEBITS DE BOISSON..* FERMETURE D'UN DEBIT DE BOISSONS [ ARTICLES 32 ET L 62 DU CODE DES DEBITS DE BOISSONS ]. | PROCEDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGEE. - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE..* AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE AU PENAL - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS. | PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - SUBSTITUTION DE BASE LEGALE..* CONDITIONS - COMPETENCE LIEE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Date
- 8 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641968
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel