Conseil d'État2 / 4 SSRRenvoi
Conseil d'État · 2 / 4 SSR — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641969
- Date
- 6 janvier 1971
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officiellePROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN INTERPRETATION..* RECOURS SUR RENVOI DE L'AUTORITE JUDICIAIRE - TRIBUNAL ADMINISTRATIF AYANT INCORRECTEMENT INTERPRETE UN ACTE ADMINISTRATIF - REGLEMENT DE POLICE ET D'EXPLOITATION D'UN PORT DE PECHE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 4 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641969
Données disponibles
- Texte intégral