Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 27 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641971
- Date
- 27 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleFONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DETACHEMENT ET MISE HORS CADRE. - SITUATION DU FONCTIONNAIRE DETACHE..* SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PENSIONS - ARTICLE L.26 DU CODE DES PENSIONS. | PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS..* ARTICLE L.26 DU CODE - SERVICES EFFECTIFS - NOTION - CAS DE L'AGENT DETACHE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 27 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641971
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel