Conseil d'État — 3 juin 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641974
- Date
- 3 juin 1970
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Question juridique
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source officielle24-01-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Affectation et aménagement - Dépôt ferroviaire. | 39-04-05 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - Rachat - [1],RJ1,RJ2 Modalités de calcul de l'annuité de rachat. [2] Dévolution d'immeubles en fin de concession.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 3 juin 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641974
Données disponibles
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