Conseil d'État — 17 juin 1970

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14-01-01-01-02,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES - NE PORTANT PAS ATTEINTE A LA LIBERTE - Mesure de police - Réglementation des heures de fermeture de bals publics. | 16-03-06 COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - AUTRES CAS D'UTILISATION DES POUVOIRS DE POLICE GENERALE - Police de la tranquillité - Mesure prescrivant la fermeture à certaines heures de bals publics - Trouble à la tranquillité des voisins - Légalité. | 49-03,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - Police de la tranquillité - Troubles à la tranquillité des voisins causés par un bal public - Légalité d'une mesure prescrivant la fermeture à partir de certaines heures de ce bal. | 49-04-02,RJ1 POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - MANIFESTATIONS, REUNIONS ET SPECTACLES - Tranquillité publique - Légalité d'une mesure de police destinée à faire cesser le trouble causé aux voisins par un bal public.