Conseil d'État — 12 juin 1970

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14-01-01,RJ1 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PRINCIPES GENERAUX - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - Intervention de la puissance publique - Aménagement d'une zone à urbaniser par priorité - Absence de carence de l'initiative privée - Recours à la procédure d'expropriation. | 34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE [1] Aménagement d'une zone à urbaniser par priorité. [2],RJ1 Absence de défaillance de l'initiative privée. | 34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE - Cas d'une zone à urbaniser par priorité - Collectivité publique ou organisme bénéficiaire. | 68-02-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES A URBANISER EN PRIORITE [ZUP] - Recours à la procédure d'expropriation - [1] Possibilité de mettre en oeuvre la procédure d'expropriation. [2] Mise en oeuvre de la procédure d'expropriation par la collectivité intéressée. [3],RJ1 Absence de défaillance de l'initiative privée.