Conseil d'État · 4 / 2 SSR — 13 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641978
- Date
- 13 janvier 1971
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE. - MINISTRE..* ABSENCE - ILLEGALITE DE L 'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 23 MAI 1969. | AGRICULTURE. - PROBLEMES SOCIAUX DE L'AGRICULTURE. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE..* BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES [ ARRETE DU 23 MAI 1969 ]. | - CARACTERE DE DIPLOME DUDIT BREVET. | - ILLEGALITE DE L'ARRETE. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - EXAMENS ET CONCOURS..* DIPLOME - NOTION. | ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D 'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT AGRICOLE..* BREVET DE TECHNICIEN AGRICOLE POUR ADULTES [ ARRETE DU 23 MAI 1969 ] - ILLEGALITE.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 4 / 2 SSR
- Date
- 13 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641978
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel