Conseil d'État
Conseil d'État — 6 janvier 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641979
- Date
- 6 janvier 1971
administratif
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATARMEES. - COMBATTANTS. - CARTE DE COMBATTANT..* CONDITIONS D 'OCTROI [ ART. R 224 B DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D 'INVALIDITE DES VICTIMES DE LA GUERRE ] - DUREE DES SERVICES DANS UNE UNITE COMBATTANTE.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 6 janvier 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641979
Données disponibles
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