Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641986
- Date
- 5 juillet 1972
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Question juridique
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source officiellePROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS..* ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME. | PROCEDURE. - INSTRUCTION. - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE. SURSIS A STATUER.* RESPECT - NON-COMMUNICATION AU REQUERANT D'OBSERVATIONS. | URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. -.* INTRODUCTION DE L'INSTANCE - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - ACTE PORTANT PUBLICATION D'UN PROJET DE PLAN D'URBANISME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641986
Données disponibles
- Texte intégral