Conseil d'État · 1 / 4 SSR — 5 juillet 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007641990
- Date
- 5 juillet 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCOMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION D'H.L.M. PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L 'OFFICE. | LOGEMENT. - HABITATIONS A LOYER MODERE..* CONSTRUCTION - ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - PORTEE DE SON ENGAGEMENT VIS A VIS DE L'OFFICE. | PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DELAIS. - PROLONGATION DES DELAIS..* ABSENCE - GREVE DES SERVICES POSTAUX.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 1 / 4 SSR
- Date
- 5 juillet 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007641990
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel