Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 1 octobre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642000
- Date
- 1 octobre 1971
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source officielleRECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE. - ETENDUE DES POUVOIRS DU JUGE DU FOND..* APPRECIATION DES FAITS - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ]. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..* POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION - APPRECIATION DES FAITS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - AFFECTATION [ ARTICLE 9 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ].
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Cassation
- Date
- 1 octobre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642000
Données disponibles
- Texte intégral