Conseil d'État
Conseil d'État — 9 février 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642001
- Date
- 9 février 1972
administratif
Source : DILA / Judilibre · open data
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleCETATCOMMUNE. - POLICE MUNICIPALE. - POLICE DES LIEUX DANGEREUX. - SECURITE DES LIEUX DE BAIGNADE..* RESPONSABILITE DE LA COMMUNE NON ENGAGEE - FAUTE EXCLUSIVE DE LA VICTIME.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 9 février 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642001
Données disponibles
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