Conseil d'État · 3 / 5 SSR — 15 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642002
- Date
- 15 mars 1972
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielleACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - RETRAIT - ABROGATION - PROROGATION - MODIFICATION. - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUI.* ABSENCE D'ATTEINTE A DES DROITS - INAPPLICABILITE A DES SUBVENTIONS PRECEDEMMENT ACCORDEES D'UN TEXTE INSTITUANT UN REMBOURSEMENT. | OUTRE-MER. - RAPATRIES. - PRESTATIONS DE RECLASSEMENT. - SUBVENTION DE RECLASSEMENT [DECR. DU 10-03-1962]..* REMBOURSEMENT - DECRET ET ARRETE DU 6 JUIN 1968.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 3 / 5 SSR
- Date
- 15 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642002
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel