Conseil d'État · 2 / 6 SSR — 22 mars 1972
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642005
- Date
- 22 mars 1972
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source officielleCOMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES SPECIALES..* JURIDICTION DES DOMMAGES DE GUERRE - JURIDICTIONS CREEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957. | PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL..* RENVOI - RENVOI DEVANT LA JURIDICTION COMPETENTE. | RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - QUESTIONS GENERALES..* BENEFICE DU DECRET DU 30 JUILLET 1955 - JURIDICTIONS INSTITUEES PAR LE DECRET DU 8 FEVRIER 1957. | RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION..* DROIT A REPARATION - ABSENCE DE DROIT A REPARATION - DECLARATION GOUVERNEMENTALE DU 19 MARS 1962.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 2 / 6 SSR
- Dispositif
- Renvoi
- Date
- 22 mars 1972
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642005
Données disponibles
- Texte intégral