Conseil d'ÉtatASSEMBLEERejet
Conseil d'État · ASSEMBLEE — 23 janvier 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642011
- Date
- 23 janvier 1970
administratif
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Procédure
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Question juridique
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Solution
source officielle54-03-03,RJ1,RJ2 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Pouvoir du juge administratif d'ordonner le sursis à exécution d'une décision - Décision de rejet.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- ASSEMBLEE
- Dispositif
- Rejet
- Date
- 23 janvier 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642011
Données disponibles
- Texte intégral