Conseil d'État · SECTION — 3 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642016
- Date
- 3 juillet 1970
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source officielle68-03-02-03,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - SURSIS A STATUER - Délai dans lequel il peut être prononcé. | 68-03-02-05,RJ2,RJ3,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Effet de l'expiration des délais prévus par les articles 12 et 14 du décret du 13 septembre 1961. | 68-03-02-06-02-01,RJ1,RJ4 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - PERMIS TACITE - PROCEDURE - MISE EN DEMEURE - Conditions et délai - Article 20 du décret du 13 septembre 1961 - Notion.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- SECTION
- Dispositif
- Sursis À Statuer
- Date
- 3 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642016
Données disponibles
- Texte intégral