Conseil d'État · 1 / 5 SSR — 21 juillet 1970

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17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Actes dont le champ d'application s'étend au-delà du ressort d'un tribunal administratif - Acte n'ayant pas ce caractère. | 17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE TERRITORIALE [1] Article 12 du décret du 28 novembre 1953 - Litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles - Arrêté portant nomination de notaires. [2] Article 14 du décret du 28 novembre 1953 [4° alinéa] - Décision à caractère collectif - Décision n'ayant pas ce caractère. | 37-04-04 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - Notaires - [1] Attributions d'offices - Répartition des postes créés par le décret du 9 janvier 1964. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les nominations [article 4 du décret du 9 janvier 1964]. [3] Compétence juridictionnelle pour connaître des attributions d'offices. | 54-07-02-04-01 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE RESTREINT - Attribution d'office de notaire. | 55-02-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CHARGES ET OFFICES - NOTAIRES - Attributions d'offices - [1] Répartition des postes créés par le décret du 19 mai 1964. [2] Contrôle du juge de l'excès de pouvoir sur les nominations [article 4 du décret du 9 janvier 1964]. [3] Compétence juridictionnelle pour connaître des attributions d'office.