Conseil d'État — 21 juillet 1970
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007642019
- Date
- 21 juillet 1970
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Question juridique
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Solution
source officielle24-01-03 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité. | 60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - Préjudice ne pouvant être réparé qu'au prix d'une amélioration de la situation initiale. | 67-03-04 TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - Inconvénients excédant ceux que les riverains sont tenus de supporter - Exhaussement d'une digue. | 71-02-03 VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - OCCUPATIONS PRIVATIVES DE LA VOIE PUBLIQUE - Permission de voirie - Travaux exécutés dans l'intérêt du domaine - Effet sur l'existence d'un droit à indemnité.
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 21 juillet 1970
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007642019
Données disponibles
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